À partir d'octobre 2022
Actualité publiée le 10/09/2022
Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2022
En octobre, pour acquérir un chiot, un chaton etc., le nouveau propriétaire signera un certificat qui l'engage
Du nouveau au Journal Officiel pour nos animaux de compagnie
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animal vient d'être publié au J.O.
Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats dont voici les précisions :
1) Période de validité du certificat vétérinaire avant cession :
Le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession.
Date d'entrée en vigueur : immédiate.
2) Certificat d'engagement et de connaissance :
Pour qui?
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l'espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).
Contenu du certificat :
les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques;
les obligations relatives à l'identification de l'animal;
les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal.
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l'acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s'assurer que l'acquéreur a signé le certificat d'engagement.
Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées au 3° du I de l'article L214-6-1 qui sont les suivantes:
être titulaire d'une certification professionnelle,
ou avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance,
ou détenir un certificat de capacité.
Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d'engagement à leurs clients.
La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.
Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2022
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En octobre, pour acquérir un chiot, un chaton etc., le nouveau propriétaire signera un certificat qui l'engage
Du nouveau au Journal Officiel pour nos animaux de compagnie
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animal vient d'être publié au J.O.
Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats dont voici les précisions :
1) Période de validité du certificat vétérinaire avant cession :
Le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession.
Date d'entrée en vigueur : immédiate.
2) Certificat d'engagement et de connaissance :
Pour qui?
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l'espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).
Contenu du certificat :
les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques;
les obligations relatives à l'identification de l'animal;
les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal.
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l'acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s'assurer que l'acquéreur a signé le certificat d'engagement.
Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées au 3° du I de l'article L214-6-1 qui sont les suivantes:
être titulaire d'une certification professionnelle,
ou avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance,
ou détenir un certificat de capacité.
Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d'engagement à leurs clients.
La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.
Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2022